Conditions Générales

1. Offres
Nos offres, notifications, expositions, etc. et nos activités de courtage sont basées sur les informations qui nous sont fournies par le propriétaire ou d'autres informations autorisées. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations. Il est donc de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude des informations et données qu'il contient. Sous réserve d'erreurs, de vente préalable ou de location intermédiaire.


2. Confidentialité
Nos offres, communications, exposés, etc. sont exclusivement destinés au client, doivent être traités confidentiellement et ne peuvent être transmis à des tiers qu'avec notre accord écrit. En cas de transfert à des tiers sans notre accord écrit préalable, le destinataire est tenu de verser la commission locale ou convenue habituelle à titre de dédommagement si le tiers conclut la transaction (contrat de location ou d'achat) sans avoir conclu un contrat de courtage avec nous et que nous perdons ainsi le droit à une commission. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits de dommages et intérêts.

3. Connaissances antérieures
Si le destinataire a déjà connaissance de l'objet que nous avons prouvé ou négocié, il doit nous le communiquer par écrit immédiatement après réception de notre preuve ou exposé. Dans le cas contraire, le client nous remboursera tous les frais que nous avons encourus du fait que le client ne nous a pas informés de l'existence d'une connaissance préalable à titre d'indemnisation.

4. Naissance du droit à la commission
Notre droit à la commission prend effet dès qu'un contrat concernant le bien immobilier que nous avons désigné a été conclu sur la base de nos preuves ou de notre courtage. La causalité est également suffisante ici. Si le contrat est conclu dans des conditions autres que celles proposées à l'origine ou s'il est conclu par l'intermédiaire d'un autre objet du partenaire contractuel que nous avons prouvé, cela n'affecte pas notre droit à la commission si la transaction que nous proposons est économiquement identique ou si son succès économique ne s'écarte que de manière négligeable de la transaction proposée. Il en va de même si un contrat autre que celui initialement prévu est conclu. Ceci s'applique également à l'acquisition d'un objet que nous avons prouvé ou négocié dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, en particulier une vente aux enchères obligatoire ou autre.

Le droit à la commission continue également d'exister si le contrat conclu expire en raison de la survenance d'une condition résolutoire. Il en va de même si le contrat expire en raison de l'exercice d'un droit de rétractation légal ou contractuel si le droit de rétractation est exercé pour des raisons dont l'une des parties est responsable ou pour d'autres raisons en la personne d'une partie.

Les droits de rétention et de compensation sur la créance de commission sont exclus, à moins que la créance pouvant être compensée ne soit contestée ou légalement établie.

5. Transaction connexe
Nous sommes également en droit de percevoir une commission si d'autres accords contractuels sont conclus dans le contexte temporel ou économique du premier bien immobilier que nous avons négocié ou prouvé et qui sont basés sur l'accord de courtage que nous avons conclu.

6. Échéance et montant de la commission
La commission est due à la conclusion d'un contrat en bonne et due forme ou à la conclusion d'une transaction d'une valeur similaire dans le cadre des activités de courtage du courtier.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an sont dus aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), dans tous les autres cas au taux de 9% par an, toujours au-dessus du taux de base applicable. Il n'est pas dérogé à la revendication d'autres dommages causés par le retard de paiement.

La commission est à la charge de l'acheteur ou du locataire. En cas de location d'un espace de vie, la personne cherchant un logement ne supporte la commission que si nous avons obtenu l'ordre du propriétaire ou d'un autre ayant droit de proposer l'espace de vie en question exclusivement sur la base d'un contrat d'agence conclu sous forme de texte avec la personne recherchant un logement.

Le droit au paiement de la commission ne s'applique pas à l'intermédiation de la surface habitable, même si un contrat de location pour la même surface habitable est poursuivi, prolongé ou renouvelé ou si nous sommes propriétaire, loueur, gérant ou locataire de la surface habitable concernée ou si le contrat de location est conclu pour des surfaces habitées dont le propriétaire, gérant ou loueur est une personne morale dans laquelle nous avons un intérêt légal ou économique ou dans laquelle le propriétaire, gérant ou loueur a un intérêt économique à notre égard.

Les commissions s’entendent en sus des offres. Le montant de la commission brute peut faire l'objet d'un ajustement en cas de modification du taux d'imposition. Les droits de mutation, les frais de notaire et de justice sont à la charge de l'acheteur.

Dans le cas des contrats d'achat, la base de calcul de la commission est le prix d'achat, TVA comprise, qui peut être indiqué séparément et qui comprend tous les frais annexes. Le montant exact de la commission doit faire l'objet d'un accord particulier ; à défaut d'un tel accord, la commission habituelle est réputée avoir été convenue.

Dans le cas de contrats de location commerciale, le montant exact de la commission nécessite un accord particulier ; à défaut d'un tel accord, la commission habituelle est réputée avoir été convenue.

Pour les contrats de location d'immeubles d'habitation, la commission est de deux loyers mensuels plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. En cas de de définition d'une provision de mois de location déterminants, les frais annexes devant être calculés à part restent inchangés.

7. Agissements pour le compte de tiers
Nous sommes également en droit d'agir pour le compte de l'autre partie au contrat sous réserve d'une commission, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que cela soit légalement admissible.

8. Exclusion de responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement ci-dessous. L'exclusion de responsabilité ci-dessus s'applique également en faveur de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution si le client fait valoir des droits à leur encontre.

Sont exclus de l'exclusion de responsabilité les droits à dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé et les droits à dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus à la responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à une obligation.

9. Protection des données
Le client accepte expressément que, pour remplir nos obligations, nous soyons autorisés à traiter les données personnelles nécessaires du client conformément aux dispositions légales.

10. Accords auxiliaires et modifications contractuelles
Il n'existe pas d'accords auxiliaires écrits et oraux.

Les modifications et/ou compléments au contrat nécessitent la forme écrite pour être valables. Il en va de même pour l'annulation de la forme écrite.

11. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit allemand, à moins que des dispositions légales impératives ne s'y opposent.
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est notre siège social.

Pour les commerçants qualifiés, les personnes morales de droit public, les fonds spéciaux de droit public ou les clients qui n'ont pas de juridiction générale en Allemagne, notre siège social est convenu comme juridiction compétente.

12. Autres accords
Si l'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus s'avéraient ou devenaient caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition caduque est remplacée entre les parties par une disposition se rapprochant le plus possible des intérêts économiques des parties contractantes et ne contredisant pas l'accord contractuel.

13. Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs
13.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compte de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, MAIERIMMOBILIEN GmbH, Westermühlstraße 23, D-80469 Munich, n° de fax : 089 45 45 22 173-29 ou info@maierimmobilien.de au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de résilier le présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Téléchargement Formulaire type de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

13.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos services) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez exigé que les prestations de service commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant raisonnable correspondant aux prestations de service déjà fournies au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation quant à ce contrat par rapport à l'étendue totale des prestations de service prévues dans le contrat.

13.3. Remarque concernant l'expiration prématurée du droit de rétractation
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, votre droit de rétractation expire prématurément si nous avons fourni la prestation dans son intégralité et si nous n'avons commencé à fournir la prestation qu'après votre consentement exprès et si, en même temps, vous avez confirmé que vous saviez que vous perdriez votre droit de rétractation si nous avions exécuté le contrat dans son intégralité.